Conditions générales d’utilisation GrandLyon Connect

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation du téléservice «â€¯GRANDLYON CONNECT » (GLC) via le site internet de chaque partenaire. Les services partenaires de GLC sont le service Toodego.com, le service lyon.fr de la Ville de Lyon, le service pass déchèterie : https://grandlyon-passdecheterie.horanet.com/, le service Toodego urbanisme : https://urbanisme.toodego.com/guichet, le service patly.org, le service encovoit-grandlyon.com/, Laclasse.com, les plateformes participatives : jeparticipe.grandlyon.fr, oye.fr, destinations2026-sytral.fr, le Cloud personnel Métropole de Lyon (https://manager.cozygrandlyon.cloud/grdlyon), le service MMIE (Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi). Cette liste n’est pas exhaustive et peut évoluer. Pour connaitre tous les partenaires accessibles avec votre compte GLC vous pouvez les consulter sur : https://support.grandlyon.com/glc/

Ce dispositif a pour finalité d’avoir un compte unique permettant à l’usager d’être directement connecté aux Télé-services du territoire de la Métropole de Lyon. En accordant son consentement, l’Utilisateur partage ses informations pour accéder à ses démarches administratives de façon simplifiée. En effet, GRANDLYON CONNECT est un fournisseur d’identité numérique facilitant l’accès aux services numériques partenaires et permettant de ne pas saisir plusieurs fois les mêmes informations.

Article 1 - Définitions

Le «â€¯Télé-service » désigne la plateforme GRANDLYON CONNECT, auquel l’Utilisateur a accès.

Le «â€¯service » désigne les services fournit par les partenaires de GRANDLYON CONNECT, destinataires :

D’une part des données à caractère personnel transmises par Utilisateur au moyen de GRANDLYON CONNECT après recueil de son consentement et responsable de leur traitement.

D’autre part des données professionnelles transmises par l’Utilisateur au moyen de GRANDLYON CONNECT pour les démarches professionnelles.

La mise en place du Télé-service a pour objectif de permettre à l’Utilisateur de gérer son compte personnel, ses données professionnelles et d’accéder aux Télé-services partenaires de GRANDLYON CONNECT auxquels il aura souscrit. Il est édité par la Métropole de Lyon, Direction de l’Innovation Numérique et des Systèmes d’Information – 20 rue du Lac, Hôtel de la Métropole, 69003 Lyon, ci-après dénommé « service gestionnaire ».

 Article 2 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les relations entre la Métropole de Lyon et l’Utilisateur ainsi que les conditions applicables à toute utilisation du Télé-service GRANDLYON CONNECT. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le service gestionnaire. Aucune modification ne pourra avoir de caractère rétroactif.

L’utilisation du Télé-service implique l'acceptation sans réserve du présent règlement, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur doit accepter les présentes CGU dans leur intégralité, de façon préalable à l’utilisation du Télé-service. La confirmation de son engagement à respecter les CGU  est requise et matérialisée par le fait de cocher la case déclarant que l’Utilisateur a lu et accepté les présentes CGU. Le service gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le Télé-service. En cas d'interruption, le service gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’Utilisateur.

Article 3 - Utilisation du Télé-service

L’Utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il transmet au Télé-service aux fins de renseigner son compte. Il est tenu de préserver sa confidentialité et de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès. Il informera le service gestionnaire du Télé-service s’il constate une utilisation frauduleuse de celui-ci. Les administrateurs de GRANDLYON CONNECT se réservent la possibilité dans ce cas de bloquer le Profil, de le changer et de notifier l’Utilisateur concerné.

L’Utilisateur s’interdit d’employer et de transmettre tout terme ou données susceptibles d’être constitutifs de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée.

 3.1 Création d’un compte

L’Utilisateur créé un compte, soit en se connectant au Télé-service, soit à l’occasion d’une démarche connectée sur un autre Télé-service partenaire. L’Utilisateur peut se créer un compte GRANDLYON CONNECT avec les informations reçues des fournisseurs d’identité (AMELI, DGFIP,…) en cliquant sur le bouton FranceConnect. Les informations personnelles reçues via FranceConnect sont :

  • Nom de naissance
  • Prénom
  • Date de naissance
  • Lieu de naissance
  • Sexe

Et indépendamment du fournisseur d’identité, GrandLyon Connect peut recevoir aussi :

  • L’adresse postale
  • Les coordonnées téléphoniques

3.2 Gestion des consentements

Lors de l’accès à un service partenaire, le consentement préalable et exprès de l’Utilisateur est requis pour le partage de la liste exhaustive de données nécessaires à l’accès au service en question. Lorsque l’Utilisateur accepte ce partage, les informations en question sont partagées avec le partenaire.

  • L’Utilisateur peut à tout moment exercer le droit de révocation de son consentement au  partage d’informations avec n’importe quel partenaire depuis la page « Mes Consentements »  de son compte GRANDLYON CONNECT. Il peut également adresser une demande :
    • en remplissant le formulaire dédié au sein du guichet numérique métropolitain TOODEGO :

https://demarches.toodego.com/sve/proteger-mes-donnees-personnelles/

  • ou par voie postale à :

Métropole de Lyon – Déléguée à la Protection des Données - Direction des Assemblées, des Affaires Juridiques et des Assurances - 20, rue du Lac – CS 33569 - 69505 Lyon Cedex 03

 

Dès que l’Utilisateur révoque son consentement pour le partage de ses données à un service, GRANDLYON CONNECT ne transmet plus aucunes données au partenaire en question.

La Métropole de Lyon travaille pour rendre le service le plus simple possible à l’Utilisateur et garantir l’exercice de ses droits sur ses données personnelles, en conformité avec la loi Informatique et Libertés du 16 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles, pour les finalités exclusivement relatives au service GRANDLYON CONNECT.

La Métropole de Lyon n’est pas responsable des traitements de données personnelles réalisés par les partenaires pour leurs propres finalités. S’il souhaite exercer ses droits, l’Utilisateur doit alors s’adresser au partenaire concerné par le service en cause.

3-3 Service d’Assistance Utilisateurs 

Lors de l’utilisation de GRANDLYON CONNECT, les informations suivantes : « email », « nom » et « prénom »,  sont partagées au Service d’Assistance Utilisateur (SAU) de la Métropole dans le cadre d’une demande d’assistance. Ce partage est nécessaire afin d’assurer le support et l’assistance auprès de l’Utilisateur dans le cas d’un dysfonctionnement ou d’un problème avéré.

Afin de garantir le meilleur service possible, la Métropole de Lyon se réserve le droit d’adresser des messages par email aux Utilisateurs détenteurs d’un compte GRANDLYON CONNECT. Ceci dans le but d’informer l’Utilisateur d’une évolution du service ou de lui faire part d’une enquête de satisfaction afin de collecter les axes d’amélioration du service GRANDLYON CONNECT.

Article  4 - Gestion des données personnelles

Dans la rubrique « mon compte » de GRANDLYON CONNECT, l’Utilisateur peut ajouter, modifier et supprimer ses données personnelles. Cette gestion des informations est réalisée à l’initiative de l’Utilisateur, soit spontanément, soit lors de la saisie d’un formulaire en ligne sur un autre Télé-service relié à GRANDLYON CONNECT, après recueil du consentement de l’Utilisateur.

À l’initiative et sur demande exprès de l’Utilisateur, un agent GRANDLYON CONNECT ou un agent avec des droits partenaires peut rechercher, lire, modifier et supprimer des données personnelles ainsi qu’envoyer un mail de réinitialisation du mot de passe d’un Utilisateur seulement si ce dernier est à l’initiative préalable de la demande et s’il est dans l’incapacité d’effectuer cette action par lui-même. L’Utilisateur reçoit toujours un email d’information suite à la modification d’une donnée par un agent. L’Utilisateur est tenu d’informer à tout moment la Métropole de Lyon s’il considère qu’il y a eu des modifications frauduleuses des informations personnelles sur son compte.

4.1 La certification de l’identité

Certains services exigent la certification de l’identité de l’Utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur pourra valider son identité soit en se connectant sur son compte FranceConnect, soit en envoyant une pièce d’identité scannée via le formulaire d’un service. Un agent Métropole de Lyon ou partenaire pourra ainsi certifier l’identité de l’Utilisateur. L’agent pourra modifier les informations de l’Utilisateur si celles-ci ne correspondent pas à celles de sa pièce d’identité, dans l’objectif de certifier son compte. Suite à la certification, les informations d’identité ne peuvent plus être modifiées par l’Utilisateur, sauf sur demande de mise à jour par l’Utilisateur en envoyant une nouvelle pièce d’identité. L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte et demander la suppression de ses données.

Les données personnelles enregistrées sur le compte GRANDLYON CONNECT alimenteront, après recueil de son consentement exprès, les formulaires utilisés par l’Utilisateur sur des services partenaires de GRANDLYON CONNECT. Si l’Utilisateur ne veut pas partager les données de son compte dans le cadre d’un service partenaire auquel il souhaite accéder, il peut refuser ce partage et aucune donnée ne sera partagée avec le partenaire.  Il pourra accéder au service en question par un autre moyen de son choix. L’Utilisateur doit ainsi se référer aux conditions de fournitures du service spécifiques à ce partenaire afin de connaitre les autres voies d’accès au service en question.

4.2 Droits des Utilisateurs :

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification de portabilité et de suppression des données enregistrées sur son compte.

Il peut également exercer ces droits :

  • en remplissant le formulaire dédié au sein du guichet numérique métropolitain TOODEGO :

https://demarches.toodego.com/sve/proteger-mes-donnees-personnelles/

  • par courrier adressé par voie postale à :

Métropole de Lyon - Direction des Assemblées, des Affaires Juridiques et des Assurances - 20, rue du Lac – CS 33569 - 69505 Lyon Cedex 03.

  • En réalisant un export de toutes les données personnelles de l'utilisateur affichées dans des pages html au format standard. Pour cela, il suffit de faire un clic droit "enregistrer sous" avec le navigateur Web de l'utilisateur.

Article 5 - Responsabilités et garanties

5.1 - L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’Utilisateur et sous son entière responsabilité. Un agent du Télé-service peut modifier les données personnelles seulement suite à la demande de l’Utilisateur, rendant ce dernier responsable de l’action. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant, l’Utilisateur s’engage à en avertir sans délai la Métropole de Lyon, via le centre de contact de la Métropole de Lyon par email : centredecontacts@grandlyon.com

La Métropole de Lyon ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du Télé-service pour quelque raison que ce soit ou de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait de la connexion.

5.2 - L’utilisation du Télé-service implique l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques liés à la connexion et, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Métropole de Lyon ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné. 

 

La Métropole de Lyon ne garantit pas que le Télé-service fonctionne sans interruption. La responsabilité de La Métropole de Lyon ne saurait être recherchée si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à suspendre le Télé-service, à l’écourter ou en modifier les conditions d’utilisation. La Métropole de Lyon décline toute responsabilité pour le cas où le Télé-service serait indisponible, en cas de dysfonctionnement du dispositif qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des demandeurs venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

La Métropole de Lyon ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

5.3 – Concernant les habilitations à agir pour une personne morale :

Nous recommandons au demandeur de faire la demande d’habilitation de manière proactive. En effet, un utilisateur qui souhaite réaliser une démarche pour le compte d’un professionnel devra avoir demandé et obtenu une habilitation à agir pour le compte de cette entreprise en se connectant sur son compte GLC dans la rubrique GLCPro.

Il est de la responsabilité de l'entreprise de veiller à ce que les habilitations invalides soient révoquées au sein de glcpro par les gestionnaires de cette entreprise sur leur compte GLC rubrique GLCPro.

En cas de demandeur non habilité à agir pour une entreprise, il est de la responsabilité du fournisseur de service partenaire d'autoriser le demandeur à agir.

Pour cela, le fournisseur de servir peux :

  • traiter la demarche en guichet
  • valider la demande d’habilitation à agir en « backoffice »

 

Article 6 - Archivage et preuve

La Métropole de Lyon est responsable de l’archivage des données du Télé-service GRANDLYON CONNECT. Seuls les éléments ayant fait l’objet d’un tel archivage peuvent être utilisés en qualité de preuve dans la résolution d’un éventuel différend entre le demandeur et le service gestionnaire.

La Métropole de Lyon est responsable de l’hébergement des données du Télé-service GRANDLYON CONNECT, dont la gestion est déléguée à son sous-traitant, la société SYNAAPS. Seuls les éléments ayant fait l’objet d’un tel hébergement peuvent être utilisés en qualité de preuve dans la résolution d’un éventuel différend entre le demandeur et le service gestionnaire.

Article 7 - Réclamations

Les réclamations éventuelles peuvent être formulées via le centre de contact de la Métropole de Lyon au 04 78 63 40 00, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, ou à l’adresse suivante : centredecontacts@grandlyon.com

Article 8  – Responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur

Le service gestionnaire se réserve le droit de prendre toute mesure lui  semblant adéquate à l’encontre de tout Utilisateur contrevenant, selon lui, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l’Utilisateur en cause, son exclusion du Télé-service ou l’engagement à son encontre d’actions en justice. Le non-respect par l’Utilisateur des points visés par les présentes conditions générales d’utilisation, et notamment toute activité susceptible d'engendrer la mise en jeu de  sa responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour la Métropole d'interrompre sans délai les services de la plateforme. En conséquence, l’Utilisateur s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre la Métropole et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge de l’Utilisateur au titre des présentes.

De son côté, en cas de manquement du demandeur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Métropole de Lyon se réserve le droit de procéder à la suppression du compte concerné, unilatéralement et sans indemnité.